Titre : | Responsabilité notariale. - Vente d'immeuble. - Permis de lotir périmé. - Renseignement erroné de la commune. - Partage de responsabilité entre le vendeur, le notaire et la commune. - Note : les obligations du notaire en cas de vente d'un terrain compris dans un lotissement (2003) |
Auteurs : | JEAN-FRANCOIS TAYMANS ; COUR D'APPEL DE LIEGE |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | REVUE DU NOTARIAT BELGE (N° ind, 07/04/2003) |
Article en page(s) : | pp. 525 à 548. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Juridiction : | COUR D'APPEL DE LIEGE |
Année d'arrêt : | 2004 |