Titre : | Convention de Bruxelles. - Procédure engagée dans un Etat membre. - Décision interdisant l'engagement d'une procédure dans un autre Etat membre. - Incompatibilité. - (2004) |
Auteurs : | COUR DE JUSTICE DES COMMUNAUTES EUROPEENNES |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | JOURNAL DES TRIBUNAUX - DROIT EUROPEEN (N° ind, 27/04/2004) |
Article en page(s) : | pp. 243 à 244. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Juridiction : | COUR DE JUSTICE DES COMMUNAUTES EUROPEENNES |
Année d'arrêt : | 2004 |