Titre : | Caisses de maladie et fédérations de caisses. - Fixation du montant maximum de prise en charge du prix des médicaments. - Décisions n'émanant pas d'entreprises ou d'associations d'entreprises. - (2004) |
Auteurs : | COUR DE JUSTICE DES COMMUNAUTES EUROPEENNES |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | JOURNAL DES TRIBUNAUX - DROIT EUROPEEN (N° ind, 16/03/2004) |
Article en page(s) : | pp. 245 à 246. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Juridiction : | COUR DE JUSTICE DES COMMUNAUTES EUROPEENNES |
Année d'arrêt : | 2004 |