Titre : | Comité d'entreprise européen. - Direction centrale du groupe située hors de l'U.E. - Refus de donner les informations nécessaires à l'institution du comité. - (2004) |
Auteurs : | COUR DE JUSTICE DES COMMUNAUTES EUROPEENNES |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | JOURNAL DES TRIBUNAUX - DROIT EUROPEEN (N° ind, 13/01/2004) |
Article en page(s) : | pp. 251 à 252. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Juridiction : | COUR DE JUSTICE DES COMMUNAUTES EUROPEENNES |
Année d'arrêt : | 2004 |