Titre : | I. Cour d'arbitrage - Intérêt - Mesure susceptible d'affecter gravement les intérêts du requérant - Retrait du permis de conduire. -II. Roulage - Retrait immédiat du permis de conduire - Retrait pour une période d'un mois maximum, prorogeable deux fois maximum - Droits de l'homme - Procès équitable - Egalité - Discrimination. - (2004) |
Auteurs : | COUR D'ARBITRAGE |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 22/09/2004) |
Article en page(s) : | pp. 1524 à 1528. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Juridiction : | COUR D'ARBITRAGE |
Année d'arrêt : | 2004 |