| Titre : | I. Infraction - Peine - Notion - Retrait immédiat du permis de conduire - Mesure de sûreté - Principes généraux du droit - Non bis in idem - Pas d'application. -II. Roulage - Retrait immédiat du permis de conduire - Retrait pour une période de quinze jours maximum, prorogeable deux fois maximum - Droits de l'homme - Procès équitable - Egalité - Retrait initial - Pas de discrimination - Prorogation - Discrimination. - (2004) |
| Auteurs : | COUR D'ARBITRAGE |
| Type de document : | Article : Jurisprudence |
| Dans : | REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 22/09/2004) |
| Article en page(s) : | pp. 1528 à 1532. - |
| Sujets : | |
| Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
| Juridiction : | COUR D'ARBITRAGE |
| Année d'arrêt : | 2004 |
