Titre : | I. Procédure civile - Connexité et litispendance - Expropriation - Procédure - Action en déguerpissement exercée par le véritable propriétaire. -II. Expropriation - Procédure - Action en déguerpissement exercée par le véritable propriétaire - Action réelle - Opposabilité de la procédure antérieure. - (2003) |
Auteurs : | COUR DE CASSATION |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 24/10/2003) |
Article en page(s) : | pp. 1533 à 1539. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Juridiction : | COUR DE CASSATION |
Année d'arrêt : | 2004 |