Titre : | I. Expropriation - Généralités - Extrême urgence - Contrôle de légalité - Utilité publique. -II. Expropriation - Indemnités - Exécution de travaux en nature. - (2003) |
Auteurs : | JUSTICE DE PAIX DE CHARLEROI |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 07/07/2003) |
Article en page(s) : | pp. 1550 à 1554. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Juridiction : | JUSTICE DE PAIX DE CHARLEROI |
Année d'arrêt : | 2004 |