Titre : | Pratiques du commerce. Publicité illicite. Action en cessation. Article 27, alinéa 2, de la loi sur les pratiques du commerce. Action dirigée contre une personne qui a contribué sciemment à ce que la publicité produise ses effets. Ordre de cessation. Contenu. -Observations : publicité, action en cessation et responsabilité en cascade (2004) |
Auteurs : | ANDREE PUTTEMANS ; COUR DE CASSATION |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | JOURNAL DES TRIBUNAUX (N° ind, 06/02/2004) |
Article en page(s) : | pp. 797 à 799. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Juridiction : | COUR DE CASSATION |
Année d'arrêt : | 2004 |