Titre : | Défense sociale. Internement ordonné. Etablissement désigné. Maintien en milieu carcéral. Référé. Pouvoir de juridiction. Droit subjectif. Compétence liée de ladministration. Injonction à lEtat belge. - (2004) |
Auteurs : | TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE NAMUR |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | JOURNAL DES TRIBUNAUX (N° ind, 14/07/2004) |
Article en page(s) : | p. 801. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Juridiction : | TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE NAMUR |
Année d'arrêt : | 2004 |