Titre : | Procédure pénale. - Administration de la preuve. - Repérages téléphoniques. - Art. 88bis du Code d'instruction criminelle. - Non-application aux repérages relatifs à une période révolue. - Observations : le repérage téléphonique relatif à une période révolue (2003) |
Auteurs : | LAURENT KENNES ; COUR DE CASSATION |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | JOURNAL DES TRIBUNAUX (N° ind, 16/04/2003) |
Article en page(s) : | pp. 820 à 822. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Juridiction : | COUR DE CASSATION |
Année d'arrêt : | 2004 |