| Titre : | Droit à un recours juridictionnel. - Conseil d'Etat. - Compétence. - Membres du personnel des assemblées parlementaires et de la Cour des comptes. - Actes réglementaires. - Recours en annulation. - Exception d'illégalité. - Art. 14, §1er, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat (non-violation des articles 10 et 11 de la Constitution). - Absence de recours (violation des articles 10 et 11 de la Constitution). - Observations : le droit à un recours juridictionnel et les actes des assemblées parlementaires et de leurs organes : une garantie qui n'est pas encore aboutie (2004) |
| Auteurs : | EMMANUEL VAN NUFFEL ; COUR D'ARBITRAGE |
| Type de document : | Article : Jurisprudence |
| Dans : | JOURNAL DES TRIBUNAUX (N° ind, 19/11/2004) |
| Article en page(s) : | pp. 835 à 838. - |
| Sujets : | |
| Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
| Juridiction : | COUR D'ARBITRAGE |
| Année d'arrêt : | 2004 |
