Titre : | Loi hypothécaire. - Transcription. - Tiers protégé par la loi. - Exigence de la bonne foi. - Conflit entre deux acquéreurs successifs d'un même immeuble. - Non-application de l'article 1328 du Code civil. - Faute du vendeur. - (1999) |
Auteurs : | COUR D'APPEL DE MONS |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | JOURNAL DES TRIBUNAUX (N° ind, 14/09/1999) |
Article en page(s) : | pp. 839 à 840. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Juridiction : | COUR D'APPEL DE MONS |
Année d'arrêt : | 2004 |