Titre : | Pratiques du commerce. - Action en cessation. - Information et publicité. - Notion d'annonceur. -Observations : la publicité ne se confond pas avec son mode de diffusion (2004) |
Auteurs : | FLEUR LONGFILS ; COUR DE CASSATION |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 06/02/2004) |
Article en page(s) : | pp. 1612 à 1618. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Juridiction : | COUR DE CASSATION |
Année d'arrêt : | 2004 |