| Titre : | I. Pratiques du commerce - Usages honnêtes - Concurrence parasitaire - Conditions. -II. Pratiques du commerce - Information et publicité - Lettre adressée à une seule personne - Publicité trompeuse. -III. Droit européen - Concurrence - Généralités - Modèle enregistré dans un autre pays de l'Union européenne - Loi belge s'opposant à l'apposition de la mention «modèle déposé» - Illicéité. - (2003) |
| Auteurs : | COUR D'APPEL DE BRUXELLES |
| Type de document : | Article : Jurisprudence |
| Dans : | REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 18/09/2003) |
| Article en page(s) : | pp. 1630 à 1635. - |
| Sujets : | |
| Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
| Juridiction : | COUR D'APPEL DE BRUXELLES |
| Année d'arrêt : | 2004 |
