Titre : | Aliments - Parents vis-à-vis des enfants - Action alimentaire non déclarative de filiation - Délai de trois ans - Egalité - Absence de justification raisonnable - Relevé de déchéance - Justes motifs - Effets aléatoires - Discrimination. - Observations : le délai d'action en réclamation d'une pension alimentaire non déclarative de filiation censuré par la Cour d'arbitrage (2004) |
Auteurs : | NICOLAS BANNEUX ; COUR D'ARBITRAGE |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 12/05/2004) |
Article en page(s) : | pp. 1660 à 1670. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Juridiction : | COUR D'ARBITRAGE |
Année d'arrêt : | 2004 |