Titre : | Racisme. Loi du 30 juillet 1981 tendant à réprimer certains actes inspirés par le racisme ou la xénophobie. Article 3. Appartenance à un parti politique prônant la discrimination ou la ségrégation. Légalité de lincrimination. Précision. Clarté. Question préjudicielle. Refus. Liberté dexpression, dassociation et de réunion. Restrictions. Traités internationaux. Constitution. Conformité. Question préjudicielle. Refus. - (2004) |
Auteurs : | COUR DE CASSATION |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | JOURNAL DES TRIBUNAUX (N° ind, 09/11/2004) |
Article en page(s) : | pp. 856 à 858. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Juridiction : | COUR DE CASSATION |
Année d'arrêt : | 2004 |