Titre : | Accident du travail. - Action en révision. - Dispense par le Roi de notification de guérison en cas d'incapacité temporaire de travail de moins de huit jours. - Illégalité. - Conséquences. - (2004) |
Auteurs : | COUR DE CASSATION |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | JOURNAL DES TRIBUNAUX DU TRAVAIL (N° ind, 24/05/2004) |
Article en page(s) : | pp. 463 à 465. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Juridiction : | COUR DE CASSATION |
Année d'arrêt : | 2004 |