Titre : | Accident du travail. - Secteur public. - Responsabilité civile. - Subrogation. - Paiement de la rémunération en cas d'incapacité temporaire de travail. - Opposabilité de la convention d'expertise amiable conclue entre la victime et l'assureur du tiers responsable. - (2004) |
Auteurs : | COUR DE CASSATION |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | JOURNAL DES TRIBUNAUX DU TRAVAIL (N° ind, 23/02/2004) |
Article en page(s) : | pp. 472 à 474. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Juridiction : | COUR DE CASSATION |
Année d'arrêt : | 2004 |