Titre : | I. Permis d'urbanisme. - Travaux d'aménagement d'un parking. - Travaux soumis à permis. - Conditions. - II. Urbanisme. - Infraction. - Demande de remise en état initial des lieux. - Renonciation en cours de procédure. - Illégalité mais non inexistence de la décision de renonciation. - Conséquences. - (2003) |
Auteurs : | COUR DE CASSATION |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | JOURNAL DES TRIBUNAUX (N° ind, 08/04/2003) |
Article en page(s) : | pp. 873 à 874. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Juridiction : | COUR DE CASSATION |
Année d'arrêt : | 2004 |