Titre : | Responsabilité hors contrat. - Dommage consistant dans la privation d'un avantage illicite. - Rémunération provenant d'un travail au noir. - Avantage illicite. - Pertes de telles rémunérations. - Dommage non réparable. - Note : lorsqu'un délit a causé une incapacité de travail, la victime peut-elle obtenir la réparation du dommage résultant de la privation de revenus professionnels non déclarés au fisc ? (2004) |
Auteurs : | JOHN KIRKPATRICK ; COUR DE CASSATION |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | JOURNAL DES TRIBUNAUX (N° ind, 02/12/2004) |
Article en page(s) : | pp. 135 à 161. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Juridiction : | COUR DE CASSATION |
Année d'arrêt : | 2004 |