| Titre : | I. Pratiques du commerce. - Loi du 14 juillet 1991 sur les pratiques du commerce et sur l'information et la protection du consommateur. - Pratiques contraires aux usages honnêtes. - Vente à perte. - Interdiction. - Champ d'application. - Pratiques. - Service. - II. I. Pratiques du commerce. - Loi du 14 juillet 1991 sur les pratiques du commerce et sur l'information et la protection du consommateur. - Pratiques contraires aux usages honnêtes. - Interdiction. - Champ d'application. - Personnes. -III. Pratiques du commerce. - Loi du 14 juillet 1991 sur les pratiques du commerce et sur l'information et la protection du consommateur. - Pratiques contraires aux usages honnêtes. - Vente à perte. - Services. - Interdiction. - Champ d'application. - Position dominante. - Note : la vente à perte de services comme acte de concurrence déloyale (ou : de "l'effet limitatif" très limité du droit de la concurrence) (2001) |
| Auteurs : | ANDREE PUTTEMANS ; COUR DE CASSATION |
| Type de document : | Article : Jurisprudence |
| Dans : | REVUE CRITIQUE DE JURISPRUDENCE BELGE (N° ind, 25/10/2001) |
| Article en page(s) : | pp. 162 à 206. - |
| Sujets : | |
| Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
| Juridiction : | COUR DE CASSATION |
| Année d'arrêt : | 2004 |
