Titre : | I. Preuve - Matières civiles - Contrat d'entreprise - Facture - Destinataire non-commerçant - Présomption - Aveu extrajudiciaire. II. Contrats - Exécution - Faculté de remplacement - Mesures d'office - Conditions. - Observations : la facture acceptée par un non-commerçant (2003) |
Auteurs : | BERTRAND DE CONINCK ; COUR D'APPEL DE MONS |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 16/09/2003) |
Article en page(s) : | pp. 1716 à 1725. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Juridiction : | COUR D'APPEL DE MONS |
Année d'arrêt : | 2004 |