Titre : | Energie - Fourniture d'électricité - Relations contractuelles - Responsabilité contractuelle - Faute du distributeur - Clause exonératoire de responsabilité - Exclusion de la réparation des préjudices matériels de nature professionnelle - Ordre public - Clause vidant de leur substance les obligations du fournisseur - Nullité. - Observations : I.D. - (2001) |
Auteurs : | JUSTICE DE PAIX DE TOURNAI |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 09/10/2001) |
Article en page(s) : | pp. 1737 à 1740. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Juridiction : | JUSTICE DE PAIX DE TOURNAI |
Année d'arrêt : | 2004 |