Titre : | Crédit à la consommation. - Taux annuel effectif global (T.A.E.G.) stipulé variable. - Renouvellement du contrat. - Pas d'obligation d'information sur le nouveau T.A.E.G. - (2004) |
Auteurs : | COUR DE JUSTICE DES COMMUNAUTES EUROPEENNES |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | JOURNAL DES TRIBUNAUX - DROIT EUROPEEN (N° ind, 04/03/2004) |
Article en page(s) : | pp. 283 à 284. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Juridiction : | COUR DE JUSTICE DES COMMUNAUTES EUROPEENNES |
Année d'arrêt : | 2004 |