Titre : | Infraction - Personnes morales - Infraction - Causes de justification et d'excuses - Cause d'excuse absolutoire à l'égard des personnes physiques - Infractions volontaires - Egalité - Pas de discrimination. - Observations : responsabilité pénale des personnes moralesPetite synthèse cinq ans après l'entrée en vigueur (2004) |
Auteurs : | LUC BIHAIN ; COUR D'ARBITRAGE |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 05/05/2004) |
Article en page(s) : | pp. 1748 à 1765. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Juridiction : | COUR D'ARBITRAGE |
Année d'arrêt : | 2004 |