| Titre : | I. Cour d'arbitrage - Compétence - Dispositions conventionnelles ayant une portée analogue à des dispositions constitutionnelles - Violation des droits fondamentaux. -II. Infraction - Généralités - Légalité des incriminations - Accessibilité et prévisibilité - Stupéfiants - Détention de cannabis à des fins d'usage personnel - Indétermination des quantités autorisées - Usage problématique - Nuisances publiques - Notions vagues et imprécises - Annulation. - (2004) |
| Auteurs : | COUR D'ARBITRAGE |
| Type de document : | Article : Jurisprudence |
| Dans : | REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 20/10/2004) |
| Article en page(s) : | pp. 1773 à 1781. - |
| Sujets : | |
| Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
| Juridiction : | COUR D'ARBITRAGE |
| Année d'arrêt : | 2004 |
