Titre : | Appel. - Appel incident en cas d'appel du Ministère public. - Recevabilité. - Minimex. - Octroyé après refus suivi d'une demande d'aide sociale. - Recours qui conteste la prise de cours. - Recevabilité. - Fondement. - Réouverture des débats. - (2004) |
Auteurs : | COUR DU TRAVAIL DE LIEGE |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | JOURNAL DES TRIBUNAUX DU TRAVAIL (N° ind, 27/04/2004) |
Article en page(s) : | pp. 485 à 488. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Juridiction : | COUR DU TRAVAIL DE LIEGE |
Année d'arrêt : | 2004 |