| Titre : | Aide sociale. - I. Etranger. - Demandeur en régularisation. - Etat de besoin. - Preuve à apporter. - II. Demande en remboursement du C.P.A.S., dirigée contre l'Etat belge. - Incompétence des juridictions du travail. - III. Action en dommages et intérêts. - Etat législateur. - Procédure. - I. Recours auprès du tribunal du travail. - Exception d'irrecevabilité. - Demande confirmative. - II. Demande de poser une question préjudicielle. - Rejet. - (2003) |
| Auteurs : | COUR DU TRAVAIL DE LIEGE |
| Type de document : | Article : Jurisprudence |
| Dans : | JOURNAL DES TRIBUNAUX DU TRAVAIL (N° ind, 28/10/2003) |
| Article en page(s) : | pp. 488 à 490. - |
| Sujets : | |
| Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
| Juridiction : | COUR DU TRAVAIL DE LIEGE |
| Année d'arrêt : | 2004 |
