Titre : | Mariage. Mariage en la forme locale étrangère. Second mariage contracté entre les mêmes époux en France. Bigamie. Nullité du second mariage. - Observations : la bigamie dans tous ses états (2004) |
Auteurs : | DANIEL STERCKX ; COUR DE CASSATION |
Type de document : | Article : Article de doctrine |
Dans : | JOURNAL DES TRIBUNAUX (N° ind, 03/02/2004) |
Article en page(s) : | p. 910. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Doctrine |
Juridiction : | COUR DE CASSATION |