Titre : | Baux - Bail à ferme - Bail consenti par un usufruitier - Extinction de l'usufruit - Réductibilité du bail - Extinction du bail à l'expiration de la période de neuf ans sans nécessité d'un congé - Question préjudicielle à la Cour d'arbitrage. - Observations : réduction des baux consentis par un usufruitier : suite (2004) |
Auteurs : | PAUL RENIER ; COUR DE CASSATION |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 30/04/2004) |
Article en page(s) : | pp. 1796 à 1798. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Juridiction : | COUR DE CASSATION |
Année d'arrêt : | 2004 |