| Titre : | Baux - Bail à ferme - Droit de préemption - Vente publique - Cession du droit de préemption - Acquisition du bien loué par le cessionnaire - Projet de travaux - Action en référé de l'adjudicataire évincé - Opposition à l'exécution des travaux - Apparence de droit - Renonciation au bail antérieure à la cession du droit de préemption - Abus du droit de céder le droit de préemption - Illégalité de la cession - Nullité de la vente. - Observations : Enchères... et un os (1998) |
| Auteurs : | PAUL RENIER ; COUR D'APPEL DE BRUXELLES |
| Type de document : | Article : Jurisprudence |
| Dans : | REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 15/07/1998) |
| Article en page(s) : | pp. 1798 à 1807. - |
| Sujets : | |
| Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
| Juridiction : | COUR D'APPEL DE BRUXELLES |
| Année d'arrêt : | 2004 |
