| Titre : | Baux - Bail à ferme - Droit de préemption - Attribution indue - Acceptation abusive du preneur - Action du tiers acquéreur en passation d'acte authentique - Transcription de l'acte de vente conclu en fraude des droits du tiers acquéreur sous condition suspensive - Inopposabilité de l'acte frauduleux au tiers acquéreur - Opposabilité au préempteur de l'acte de vente conclu sous condition suspensive - Notaire - Responsabilité. - (2004) |
| Auteurs : | TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE DINANT |
| Type de document : | Article : Jurisprudence |
| Dans : | REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 26/02/2004) |
| Article en page(s) : | pp. 1821 à 1830. - |
| Sujets : | |
| Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
| Juridiction : | TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE DINANT |
| Année d'arrêt : | 2004 |
