Titre : | Droit international privé. - Divorce. - Jugement étranger. - Rattachement fictif. - Signification non produite. - Remariage. - Nullité. - Note : ces messieurs de l'Etat civil (2003) |
Auteurs : | DANIEL STERCKX ; TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE BRUXELLES |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | REVUE DU NOTARIAT BELGE (N° ind, 18/11/2003) |
Article en page(s) : | pp. 693 à 698. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Juridiction : | TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE BRUXELLES |
Année d'arrêt : | 2004 |