| Titre : | I. Protection de la jeunesse - Droits de la défense - Matières pénales - Comparution d'un mineur devant un juge d'instruction - Pas d'assistance d'un avocat - Egalité - Discrimination. -II. Protection de la jeunesse - Droits de la défense - Matières pénales - Mesure de garde ordonnée par un juge d'instruction - Pas de droit d'appel - Renvoi au juge de la jeunesse - Egalité - Pas de discrimination. - (2004) |
| Auteurs : | COUR D'ARBITRAGE |
| Type de document : | Article : Jurisprudence |
| Dans : | REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 16/11/2004) |
| Article en page(s) : | pp. 1840 à 1843. - |
| Sujets : | |
| Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
| Juridiction : | COUR D'ARBITRAGE |
| Année d'arrêt : | 2004 |
