Titre : | Urbanisme - Plans - Moins-value d'urbanisme - Droit transitoire - Situation déjà acquise sous l'empire de la loi ancienne - Jugement constatant l'existence du dommage - Réouverture des débats sur le montant. - (2004) |
Auteurs : | COUR DE CASSATION |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 09/09/2004) |
Article en page(s) : | pp. 1846 à 1849. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Juridiction : | COUR DE CASSATION |
Année d'arrêt : | 2004 |