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2023

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2023

Titre :	JOURNAL DES TRIBUNAUX, 6937. - 2023
Type de document :	Bulletin
Paru le :	22/04/2023

Dépouillements

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Article : Article de doctrine

Modes de règlement amiable et protection des victimes d'actes de violence, menaces ou pressions

BENEDICTE INGHELS, Auteur ; ALICE DEJOLLIER, Auteur |

Dans JOURNAL DES TRIBUNAUX (6937, 2023)

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Article : Jurisprudence

IRécusation. - Formes. - Défaut de signature d'un avocat inscrit depuis plus dix ans au barreau (art. 835 C. jud.). - Régularisation à l'audience ou avant celle-ci (art. 863 C. jud.). IINullités et déchéances. - Vice de signature d'un acte de procédure. - Régularisation (art. 863 C. jud.). - À l'audience ou avant celle-ci. - Application aux actes de procédure assorti d'un délai prescrit à peine de déchéance (implicite). - Observations : Régularisation des actes de procédure non signés : avant l'audience et avec effet rétroactif

JEAN-FRANCOIS VAN DROOGHENBROECK, Auteur |

Dans JOURNAL DES TRIBUNAUX (6937, 2023)

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Article : Jurisprudence

Appel. - Article 1068 C. jud.. - Effet dévolutif. - Conjugaison avec l'effet relatif.

Dans JOURNAL DES TRIBUNAUX (6937, 2023)

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Article : Jurisprudence

Procédure pénale. - Exécution des peines. - Révocation du sursis. - Demande tardive du ministère public de l'exécution de la peine. - Principes de bonne administration, de sécurité juridique, de confiance légitime et de légalité. - Mise en balance des intérêts.

Dans JOURNAL DES TRIBUNAUX (6937, 2023)

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Article : Jurisprudence

Requête civile. - Recevabilité. - Connaissance de la cause de requête civile. - Délai. - Fraus omnia corrumpit.

Dans JOURNAL DES TRIBUNAUX (6937, 2023)

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Modes de règlement amiable et protection des victimes d'actes de violence, menaces ou pressions

Appel. - Article 1068 C. jud.. - Effet dévolutif. - Conjugaison avec l'effet relatif.

Procédure pénale. - Exécution des peines. - Révocation du sursis. - Demande tardive du ministère public de l'exécution de la peine. - Principes de bonne administration, de sécurité juridique, de confiance légitime et de légalité. - Mise en balance des intérêts.

Requête civile. - Recevabilité. - Connaissance de la cause de requête civile. - Délai. - Fraus omnia corrumpit.

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