Titre : | Campagne publicitaire collective. - Financement à charge des entreprises du secteur. - Obligation imposée par un organisme de droit public. - Aide d'Etat ? (2004) |
Auteurs : | COUR DE JUSTICE DES COMMUNAUTES EUROPEENNES |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | JOURNAL DES TRIBUNAUX - DROIT EUROPEEN (N° ind, 15/07/2004) |
Article en page(s) : | pp. 301 à 302. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Juridiction : | COUR DE JUSTICE DES COMMUNAUTES EUROPEENNES |
Année d'arrêt : | 2004 |