| Titre : | I. - Pourvoi en cassation. - Matière répressive. - Délai pour déposer un mémoire. - Article 420bis du Code d’instruction criminelle. - Droits de la défense. -II. - Cour d’assises. - Arrêt de renvoi rendu par la chambre des mises en accusation. - Pourvoi différé. - Portée. - III. - Droits de l’homme. - Présomption d’innocence. - Méconnaissance de ce principe dans l’opinion publique. - Déclarations d’autorités publiques et initiatives de la presse. - Conséquences pour le jury et les magistrats de la cour d’assises. -IV. - Droits de l’homme. - Droit à un procès équitable. - Facilités d’accès au dossier répressif. - Distinction entre le ministère public et la personne poursuivie. - V. - Infraction. - Séquestration accompagnée de tortures. - Loi abrogée. - Infraction établie par une loi nouvelle sous une incrimination différente. - Infraction autonome de torture. - Intention du législateur de ne pas renoncer à la répression ni pour le passé ni pour l’avenir. - Peine identique. - Application de l’incrimination la plus favorable. -VI. - Cour d’assises. - Lecture des questions aux jurés. - Interruption de l’audience pendant plusieurs jours. - Reprise de l’audience et remise des questions aux jurés. - Légalité. - VII. - Droits de l’homme. - Dépassement du délai raisonnable. - Appréciation de la peine. - Moyen ne pouvant être invoqué pour la première fois devant la Cour de cassation. - VIII. - Cassation. - Obligation de la Cour de répondre aux moyens. - Etendue. - Note déposée conformément à l’article 1107, alinéa 2, du Code judiciaire. - Question préjudicielle. - Refus. - (2004) |
| Auteurs : | COUR DE CASSATION |
| Type de document : | Article : Jurisprudence |
| Dans : | JOURNAL DES TRIBUNAUX (N° ind, 15/12/2004) |
| Article en page(s) : | pp. 4 à 7. - |
| Sujets : | |
| Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
| Juridiction : | COUR DE CASSATION |
| Année d'arrêt : | 2005 |
