| Titre : | Anti-suit injunction ». – Interdiction de poursuivre dans un autre Etat une action introduite de mauvaise foi dans le but d’entraver la procédure déjà pendante dans le for. – Convention de Bruxelles. – Règles de compétence communes à toutes les juridictions des Etats contractants. – Principe de confiance mutuelle. – Interdiction de porter atteinte à la compétence d’une autre juridiction. -Observations : la fin des injonctions anti-suit dans l’espace judiciaire européen (2004) |
| Auteurs : | ARNAUD NUYTS ; COUR DE JUSTICE DES COMMUNAUTES EUROPEENNES |
| Type de document : | Article : Jurisprudence |
| Dans : | JOURNAL DES TRIBUNAUX (N° ind, 27/04/2004) |
| Article en page(s) : | pp. 31 à 35. - |
| Sujets : | |
| Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
| Juridiction : | COUR DE JUSTICE DES COMMUNAUTES EUROPEENNES |
| Année d'arrêt : | 2005 |
