Titre : | Roulage - Règlements complémentaires relatifs aux voies publiques et aux voies militaires ouvertes à la circulation du public - Communautés et régions - Compétence - Violation des règles répartitrices de compétence. - (2004) |
Auteurs : | COUR D'ARBITRAGE |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 03/11/2004) |
Article en page(s) : | pp. 54 à 59. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Juridiction : | COUR D'ARBITRAGE |
Année d'arrêt : | 2005 |