| Titre : | I. Infraction - Peine - Infractions constatées de manière automatisée - Ordre de paiement immédiat - Auteur domicilié en Belgique - Egalité - Pas de discrimination. -II. Ministère public - Opportunité de poursuites - Pouvoir d'appréciation - Limitation - Egalité - Pas de discrimination. -III. Infraction - Peine - Roulage - Infractions constatées de manière automatisée - Ordre de paiement immédiat - Recours subordonné au paiement complet - Egalité - Discrimination. -IV. Infraction - Peine - Légalité des peines - Infractions constatées de manière automatisée - Ordre de paiement immédiat - Fixation d'un minimum et du même maximum que pour les infractions autrement constatées - Egalité - Pas de discrimination. -Note : Thierry Papart. - (2004) |
| Auteurs : | THIERRY PAPART ; COUR D'ARBITRAGE |
| Type de document : | Article : Jurisprudence |
| Dans : | REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 16/11/2004) |
| Article en page(s) : | pp. 63 à 71. - |
| Sujets : | |
| Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
| Juridiction : | COUR D'ARBITRAGE |
| Année d'arrêt : | 2005 |
