| Titre : | Libre circulation des capitaux - Impôts - Généralités - Impôts indirects - Rassemblement de capitaux - Taxe sur les opérations de bourse - Taxe sur les livraisons de titres au porteur - Manquement d'Etat. - Observations : taxe sur les opérations de bourse sur titres nouveaux, taxe sur les livraisons de titres au porteur et exemption d'imposition requise par la directive européenne du 17 juillet 1969 : la Belgique ne respecte pas les obligations qui lui incombent ! (2004) |
| Auteurs : | ALPHONSE KOHL ; COUR DE JUSTICE DES COMMUNAUTES EUROPEENNES |
| Type de document : | Article : Jurisprudence |
| Dans : | REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 15/07/2004) |
| Article en page(s) : | pp. 92 à 102. - |
| Sujets : | |
| Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
| Juridiction : | COUR DE JUSTICE DES COMMUNAUTES EUROPEENNES |
| Année d'arrêt : | 2005 |
