Titre : | Impôts - Règlements - Taxes - Taxe provinciale - Délai d'enrôlement - Loi du 23 décembre 1986 relative au recouvrement et au contentieux en matière de taxes provinciales et locales - Non-application à l'établissement de l'impôt. - Observations : le délai d'enrôlement d'une taxe provinciale sous l'empire de la loi du 23 décembre 1986 (2003) |
Auteurs : | FRANCOIS STEVENART MEEUS ; COUR DE CASSATION |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 02/09/2003) |
Article en page(s) : | pp. 120 à 125. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Juridiction : | COUR DE CASSATION |
Année d'arrêt : | 2005 |