| Titre : | I. - Mariage homosexuel. - Mariage comme création d’une communauté de vie durable. - Absence de distinction entre le mariage de personnes de même sexe et le mariage de personnes de sexe différent. - II. - Article 12 de la C.E.D.H. - Article 23 du P.I.D.C.P. - Obligation de respecter le mariage. - Absence d’obligation de consacrer la dualité sexuelle fondamentale du genre humain. - III. - Obligation internationale de protéger le mariage. - Article 53 de la C.E.D.H. et article 5.2 du P.I.D.C.P. - Absence d’interdiction d’accorder le droit au mariage aux personnes qui souhaitent l’exercer avec des personnes de même sexe. - (2004) |
| Auteurs : | COUR D'ARBITRAGE |
| Type de document : | Article : Jurisprudence |
| Dans : | JOURNAL DES TRIBUNAUX (N° ind, 20/10/2004) |
| Article en page(s) : | pp. 51 à 52. - |
| Sujets : | |
| Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
| Juridiction : | COUR D'ARBITRAGE |
| Année d'arrêt : | 2005 |
