| Titre : | I. - Cour d’arbitrage. - Combinaison du titre II de la Constitution et de dispositions de droit international garantissant les droits fondamentaux. II. - Articles 12 et 14 de la Constitution. - Principe de la légalité en matière pénale. - Exigence de précision, de clarté et de prévisibilité. III. - Loi sur les stupéfiants. - Exonération en matière d’usage du cannabis. - Conditions ambiguës. - Inconstitutionnalité. - (2004) |
| Auteurs : | COUR D'ARBITRAGE |
| Type de document : | Article : Jurisprudence |
| Dans : | JOURNAL DES TRIBUNAUX (N° ind, 20/10/2004) |
| Article en page(s) : | pp. 66 à 67. - |
| Sujets : | |
| Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
| Juridiction : | COUR D'ARBITRAGE |
| Année d'arrêt : | 2005 |
