Titre : | Garantie bancaire à première demande. Délai dappel fixé par référence à léchéance des factures. Dépassement. Tolérance du créancier quant à la date déchéance des factures. Forclusion. - (2004) |
Auteurs : | COUR D'APPEL DE BRUXELLES |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | JOURNAL DES TRIBUNAUX (N° ind, 24/02/2004) |
Article en page(s) : | pp. 68 à 69. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Juridiction : | COUR D'APPEL DE BRUXELLES |
Année d'arrêt : | 2005 |