| Titre : | Qualification conventionnelle. - Eléments la contredisant. - Joueur de football professionnel. - Contrat d'emploi. - Application. - Joueur de football professionnel non soumis à la loi du 24 février 1978. - Fin du contrat. - Modification unilatérale. - Application. - Joueur de football professionnel. - Abstention fautive de signer une attestation de transfert. - (2003) |
| Auteurs : | COUR DU TRAVAIL DE MONS |
| Type de document : | Article : Jurisprudence |
| Dans : | JOURNAL DES TRIBUNAUX DU TRAVAIL (N° ind, 16/12/2003) |
| Article en page(s) : | pp. 7 à 9. - |
| Sujets : | |
| Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
| Juridiction : | cour du travail de mons |
| Année d'arrêt : | 2005 |
