Titre : | Faillite. Caution à titre gratuit. Excusabilité automatique. Disproportion. Caution de personnes morales. Impossibilité de décharge. Discrimination. Maintien provisoire des effets des dispositions annulées. - (2004) |
Auteurs : | COUR D'ARBITRAGE |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | JOURNAL DES TRIBUNAUX (N° ind, 30/06/2004) |
Article en page(s) : | pp. 80 à 82. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Juridiction : | COUR D'ARBITRAGE |
Année d'arrêt : | 2005 |