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Faillite. – Caution à titre gratuit. – Excusabilité automatique. – Disproportion. – Caution de personnes morales. – Impossibilité de décharge. – Discrimination. – Maintien provisoire des effets des dispositions annulées. -

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Titre :	Faillite. – Caution à titre gratuit. – Excusabilité automatique. – Disproportion. – Caution de personnes morales. – Impossibilité de décharge. – Discrimination. – Maintien provisoire des effets des dispositions annulées. - (2004)
Auteurs :	COUR D'ARBITRAGE
Type de document :	Article : Jurisprudence
Dans :	JOURNAL DES TRIBUNAUX (N° ind, 30/06/2004)
Article en page(s) :	pp. 80 à 82. -
Sujets :	CAUTIONNEMENT EGALITE FAILLITE. EXCUSABILITE
Doctrine ou Jurisprudence :	Jurisprudence
Juridiction :	COUR D'ARBITRAGE
Année d'arrêt :	2005

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Traité = formulaire de la pratique notariale : tome III : le droit civil : (théorique et pratique) : titre II - de la vente : titre III - de l'échange : titre IV - du contrat de louage : titre V - de la société : titre VI - du prêt et de l'ouverture de crédit, de la rente perpétuelle : titre VII - du dépôt et du séquestre : titre VIII - des contrats aléatoires : titre titre IX - du mandat : titre X - du cautionnement : titre XII - du nantissement : titre XIII - des privilèges et hypothèques : titre XIV - de la prescription / ALFRED SCHICKS (1926)

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