Titre : | Bail à ferme. - Vente d'un bien rural. - Congé exploitation personnelle donné par l'acquéreur au preneur avant la passation de l'acte authentique et pendant le délai d'acceptation du droit de préemption. - (2004) |
Auteurs : | JUSTICE DE PAIX DE SAINT-TROND |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | REVUE DU NOTARIAT BELGE (N° ind, 28/09/2004) |
Article en page(s) : | pp. 68 à 73. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Juridiction : | JUSTICE DE PAIX DE SAINT-TROND |
Année d'arrêt : | 2005 |